Dernière mise à jour : 1 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation des services, outils, dashboards, environnements et applications numériques mis à disposition par Maker System SAS. Tout accès ou utilisation des services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU, lesquelles sont complémentaires aux Conditions Générales de Vente (CGV) de Maker System SAS.
Maker System SAS — Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €
Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
SIRET : 91499065000022 — N° TVA : FR02914990650
Contact : contact@maker-system.com
2.1. Conditions d’accès : L’accès aux services est conditionné à la signature d’un devis en vigueur avec Maker System SAS. Les identifiants fournis sont personnels, confidentiels et non cessibles. Le Client est responsable de toute utilisation qui en est faite, y compris par des tiers qui y auraient accès du fait de sa négligence.
2.2. Responsabilité liée au compte : Toute action effectuée via un compte utilisateur est réputée avoir été réalisée par le Client, qu’il en soit l’auteur direct ou non. En cas de compromission d’un compte, le Client est tenu d’en informer immédiatement Maker System SAS par écrit. Maker System SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée résultant d’un manquement du Client à la sécurisation de ses accès.
2.3. Périmètre des accès : Les accès sont strictement limités au périmètre défini dans le devis. Toute extension doit faire l’objet d’un accord écrit préalable. Maker System SAS se réserve le droit de restreindre ou révoquer les accès à tout moment en cas de manquement aux présentes CGU, de défaut de paiement ou de fin de relation contractuelle.
3.1. Utilisations autorisées : Les services sont destinés à un usage professionnel, dans le cadre de l’activité du Client et dans le seul périmètre contractuellement défini.
3.2. Utilisations interdites : Il est strictement interdit :
Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate des accès sans préavis et engager la responsabilité du Client.
3.3. Usage raisonnable des ressources : Le Client s’engage à utiliser les ressources d’infrastructure (CPU, RAM, stockage, bande passante, bases de données, conteneurs Docker) dans le cadre d’un usage normal et proportionné aux prestations contractualisées. Constitue un usage excessif tout comportement susceptible de dégrader les performances de l’infrastructure partagée ou de pénaliser d’autres clients hébergés, notamment : saturation prolongée des ressources serveur, génération anormale de requêtes ou de trafic, utilisation de processus ou conteneurs sans limite de ressources configurée.
En cas d’usage excessif constaté, Maker System SAS se réserve le droit, après notification écrite au Client, de limiter temporairement les ressources allouées, de facturer les ressources supplémentaires consommées au taux journalier en vigueur, ou de suspendre le service dans les cas les plus graves, sans que cela constitue un manquement contractuel.
3.4. Environnement mutualisé : Certains services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure mutualisée hébergeant plusieurs clients. Le Client reconnaît et accepte que, dans ce contexte, les performances peuvent être influencées par l’activité globale de l’infrastructure. Maker System SAS met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir l’isolation et la qualité de service, mais ne peut garantir des performances constantes indépendantes de toute charge externe. Cette caractéristique ne constitue pas un manquement contractuel de la part de Maker System SAS.
4.1. Objectif de disponibilité : Maker System SAS s’engage à maintenir ses services avec un objectif de disponibilité de 99,5 % mensuel, hors fenêtres de maintenance planifiées. Cet objectif est indicatif et ne constitue pas un engagement strict ouvrant droit à pénalités, sauf SLA spécifique négocié par écrit.
En l’absence d’un SLA spécifique signé entre les parties, aucun crédit, remise, compensation ou pénalité ne pourra être exigé ou appliqué automatiquement en raison d’une indisponibilité des services. Toute négociation d’un SLA garanti fera l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
4.2. Maintenance planifiée : Des interruptions planifiées pourront survenir. Maker System SAS informera le Client avec un préavis de 48 heures minimum, sauf urgence. Ces opérations ne constituent pas un manquement contractuel.
4.3. Interruptions non planifiées : En cas d’interruption non planifiée, Maker System SAS mettra en œuvre les moyens nécessaires pour rétablir le service dans les meilleurs délais. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les préjudices indirects résultant de ces interruptions.
4.4. Interruption pour motif de sécurité : En cas de menace avérée ou suspectée pesant sur la sécurité de l’infrastructure, des données hébergées ou de l’intégrité des systèmes, Maker System SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout ou partie des accès et services concernés. Cette suspension est maintenue le temps nécessaire à l’identification, la neutralisation et la résolution de la menace. Le Client en est informé dès que les circonstances le permettent. Cette mesure ne constitue pas un manquement contractuel et n’ouvre droit à aucune indemnisation.
5.1. Responsabilité : Le Client est seul responsable des données et contenus qu’il charge ou transmet via les services. Il garantit détenir tous les droits nécessaires et que leur traitement est conforme à la réglementation applicable.
5.2. Sauvegarde : Maker System SAS met en œuvre des procédures de sauvegarde selon les pratiques en vigueur. Le Client doit maintenir ses propres sauvegardes. Toute restauration suite à une erreur du Client est facturée au taux journalier en vigueur.
5.3. Confidentialité des données : Maker System SAS s’engage à ne pas accéder aux données du Client au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations. Les données ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable du Client, sauf obligation légale.
6.1. Obligations de Maker System SAS : Maker System SAS met en place les mesures de sécurité adaptées : cloisonnement des accès, certificats SSL, contrôle des permissions, supervision des systèmes.
6.2. Obligations du Client : Le Client s’engage à :
Les interfaces, dashboards, outils, scripts, configurations et développements mis à disposition restent la propriété exclusive de Maker System SAS, y compris les briques génériques, bibliothèques internes et composants réutilisables intégrés dans les livrables. L’accès ne confère aucun droit de propriété ni de transfert. Toute cession fait l’objet d’un accord contractuel distinct, conformément aux CGV.
Le Client s’interdit d’utiliser le nom commercial, le logo ou tout signe distinctif de Maker System SAS dans ses communications, supports marketing ou documents publics, sans accord écrit préalable. Maker System SAS se réserve le droit de citer le Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite notifiée dans les 30 jours suivant la signature du devis.
Maker System SAS peut suspendre ou révoquer les accès, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de : non-respect des présentes CGU, défaut de paiement, usage excessif persistant des ressources, comportement portant atteinte à la sécurité des systèmes, menace cyber avérée ou suspectée, fin de la relation contractuelle, ou injonction d’une autorité compétente.
En cas de suspension pour défaut de paiement, la réouverture des accès et la prestation de réversibilité sont conditionnées à la régularisation intégrale de la dette.
10.1. Limitation : La responsabilité totale de Maker System SAS est plafonnée au montant HT des prestations effectivement facturées au titre du devis en cause, conformément aux CGV. Cette limitation s’applique à toutes les formes de préjudice, directs ou indirects.
10.2. Force majeure : Maker System SAS ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : pannes ou défaillances d’opérateurs réseau ou de fournisseurs d’infrastructure cloud (Scaleway, OVH ou équivalent), cyberattaques d’envergure, catastrophes naturelles, décisions administratives ou judiciaires, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle de Maker System SAS. En cas de force majeure, Maker System SAS informera le Client dans les meilleurs délais et mettra en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service.
Pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant les douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s’engage à ne pas recruter, solliciter ou débaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur ou prestataire de Maker System SAS ayant participé aux prestations. En cas de violation, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 10 000 € HT par personne concernée, exigible de plein droit.
Maker System SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD lorsque des données appartenant au Client ou à ses utilisateurs sont traitées. Les modalités détaillées sont définies dans l’Accord de Traitement des Données (DPA) disponible sur demande.
Les journaux techniques (logs) produits et conservés par Maker System SAS font foi entre les parties en cas de litige portant sur : l’utilisation des services et des ressources (CPU, RAM, stockage, requêtes), la réalité ou la nature d’un incident technique, les accès aux environnements hébergés, et la disponibilité effective des services. Ils sont horodatés, intègres et conservés selon les procédures internes de Maker System SAS.
Les logs de Maker System SAS prévalent sur toute autre mesure ou estimation fournie par le Client ou un tiers, sauf preuve contraire établie par expertise judiciaire indépendante. En cas de contestation d’un usage excessif des ressources ou d’un incident, les journaux techniques constituent l’élément de référence opposable.
Maker System SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par écrit avec un préavis de 15 jours. L’utilisation continue des services après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours.
