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Dernière mise à jour : 1 janvier 2024
1.1. Maker System fournit aux développeurs professionnels, aux entreprises, et aux entités morales une Application de management d’hébergement infogéré (ci-après “la Plateforme”). Cette Plateforme permet de déployer et de gérer facilement des applications en utilisant des logiciels de déploiement et des composants supplémentaires (bases de données, moteurs de recherche, systèmes de fichiers, etc.), tous configurés, optimisés, et mis à jour automatiquement. En plus des services d’hébergement, la Plateforme intègre des solutions avancées pour :
La Plateforme permet également un suivi détaillé des serveurs, des datacenters, des logiciels utilisés, ainsi que des paiements, des factures, et des interactions avec les hotlines et services d’assistance fournis par Maker System.
Tous les services de Maker System sont accessibles uniquement via un contrat signé avec le Client, et aucun service ne peut être acheté de manière autonome en ligne. Cette approche garantit que chaque offre est adaptée spécifiquement aux besoins du Client.
1.2. La Plateforme, accessible à l’adresse app.maker-system.com, est exploitée par Maker System, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 914 990 650, dont le siège social est situé au 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, FRANCE (ci-après “Maker System” ou “nous”).
1.3. Les Conditions d’utilisation de la Plateforme sont composées des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières propres à chaque contrat signé entre Maker System et le Client, ainsi que de tout document contractuel mentionné par lien hypertexte, tels que notre Politique de Confidentialité. Un modèle de DPA (Accord de traitement des données) est disponible sur notre site à titre informatif et s’applique de manière générale aux utilisateurs de la Plateforme. Cependant, en cas de signature d’un contrat personnalisé, le DPA intégré dans ce contrat prévaudra sur toute version standard publiée sur notre site, assurant ainsi une adaptation précise aux services et besoins spécifiques de chaque Client.
1.4. Les Conditions ont pour objectif de régir les relations entre Maker System et chaque utilisateur de la Plateforme (ci-après, indifféremment, « le Client », « l’Utilisateur » ou « vous »). En vous connectant à la Plateforme et en demandant la création d’un compte utilisateur, vous acceptez d’être lié à nous par les Conditions dès la confirmation de la création de votre compte via le lien reçu à l’adresse e-mail que vous avez fournie, et ce jusqu’à la résiliation du contrat ainsi conclu entre vous et nous (« le Contrat »).
2.1. Sous réserve et en échange du respect total des Conditions, Maker System vous accorde, pour la durée du Contrat et à l’échelle mondiale, un droit non exclusif, personnel, non sous-licenciable d’utiliser la Plateforme et les services associés, y compris (hébergement infogéré, accompagnement SEO, audits de sécurité, optimisation via IA, etc.). Vous pouvez utiliser ces services pour tester, déployer, et gérer vos applications. Toutefois, l’accès à la Plateforme est strictement réservé à vous et à vos utilisateurs autorisés (vos employés ou collaborateurs directs), et Maker System n’autorise en aucun cas l’accès à vos propres clients ou aux clients de ces derniers.
2.2. Sauf indication contraire et à l’exception des logiciels distribués sous des licences spécifiques (par exemple, du code open source sous licence libre), le code source de la Plateforme et des services fournis appartient exclusivement à MakerSystem, et vous n’avez aucun droit de le modifier, le distribuer, le copier, l’adapter, effectuer de la rétro-ingénierie, le décompiler ou tenter de l’extraire de quelque manière que ce soit. Si des actes de rétro-ingénierie étaient nécessaires pour permettre l’interopérabilité de la Plateforme ou des services avec une autre application, ils ne seraient autorisés que si Maker System n’a pas répondu dans un délai raisonnable à une demande écrite et détaillée de communication d’interfaces de programmation (API).
2.3. Vous conservez l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux données que vous possédez et que vous déposez sur la Plateforme ou utilisez dans le cadre des services. Toutefois, pour les besoins stricts du fonctionnement des services de Maker System et de l’exécution des présentes Conditions, vous accordez à Maker System, à l’échelle mondiale et pour la durée du Contrat, un droit non exclusif, transférable et sous-licenciable de reproduire, adapter, modifier, publier, mettre à la disposition du public, ou utiliser autrement toute donnée ou application que vous déposez ou utilisez sur la Plateforme. Maker System ne donnera pas accès à ces données à des tiers, sauf si vous avez choisi de les partager dans le cadre de votre utilisation des services. Maker System s’engage à respecter les obligations légales en matière de protection des données personnelles (RGPD).
2.4. En souscrivant à un service ou en utilisant la Plateforme de Maker System, vous accordez à Maker System le droit irrévocable d’utiliser, à l’échelle mondiale et sur tous supports physiques ou immatériels, vos marques commerciales, logos, dénominations et autres signes distinctifs, ainsi que ceux des tiers avec lesquels vous collaborez (y compris partenaires, sous-traitants ou affiliés), pour promouvoir votre utilisation des services de Maker System, notamment sur son site web, ses présentations commerciales et ses supports de communication, sauf opposition écrite de votre part ou du tiers concerné. Cette autorisation est valable pour toute la durée du Contrat et pour les deux (2) années suivant la résiliation du Contrat.
2.5. Les services d’Intelligence Artificielle (IA), de SEO, d’audit de sécurité, et d’autres services avancés disponibles sur la Plateforme incluent des modules de surveillance automatisée, de détection d’anomalies, d’optimisation, et de recommandations. Ces services sont fournis en fonction de l’offre souscrite et doivent être utilisés conformément aux recommandations fournies. Maker System ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation des résultats fournis par ces modules, qui sont donnés à titre indicatif. L’utilisation de ces modules doit être faite en conformité avec les normes de sécurité et de confidentialité applicables.
2.6. Maker System propose également des services d’audit de sécurité et de performances SEO. Ces services incluent des rapports détaillés sur les vulnérabilités potentielles, les performances des applications, et des axes d’amélioration du référencement naturel. Ces services sont accessibles en fonction du contrat signé avec chaque client. Maker System propose un accompagnement pour l’implémentation des recommandations, mais la responsabilité finale de mise en œuvre revient au client.
3.1. Vous devez utiliser la Plateforme de manière adéquate, en conformité avec les présentes Conditions, la législation en vigueur, y compris la Politique d’Utilisations Acceptables de Maker System. L’utilisation des services, qu’il s’agisse de l’hébergement infogéré, de l’accompagnement SEO, des audits de sécurité ou de l’IA, doit respecter les normes et réglementations applicables.
3.2. Vous êtes responsable de l’utilisation des services, y compris les outils d’IA et de SEO, ainsi que des applications que vous déployez ou faites déployer via la Plateforme. Vous devez vous assurer que l’utilisation de la Plateforme respecte les droits des tiers et les lois en vigueur. L’accès à la Plateforme est strictement réservé à vous et aux utilisateurs autorisés de votre organisation ; vous ne pouvez pas accorder l’accès à vos propres clients ou aux clients de ces derniers, et il vous incombe de protéger vos identifiants de connexion.
3.3. Vous devez vous conformer aux instructions fournies par Maker System en ce qui concerne l’utilisation des services, et vous devez signaler immédiatement toute utilisation abusive ou non conforme détectée sur la Plateforme.
4.1. Maker System fournit une assistance technique pour l’utilisation de la Plateforme, y compris les modules d’IA, les services SEO, et tout autre service inclus dans l’offre souscrite. Cette assistance est disponible par messagerie électronique, hotline ou téléphone selon les options contractuelles souscrites par le client. Les utilisateurs autorisés doivent être désignés par le client pour avoir accès au support technique.
4.2. Maker System s’efforce de fournir un support rapide, mais le client reconnaît et accepte que, sauf mention contraire dans un contrat spécifique de support premium, aucun délai de réponse garanti n’est offert. Le client est responsable de veiller à ce que les informations fournies au support soient complètes et exactes pour faciliter le diagnostic et la résolution des problèmes.
4.3. Si des interventions sont nécessaires pour résoudre un incident critique affectant les services, Maker System se réserve le droit d’accéder aux données et configurations des applications hébergées pour restaurer ou maintenir la stabilité des services. Maker System informera le client des actions entreprises.
5.1. Sauf mention contraire plus favorable dans le cadre d’une option spécifique de garantie de niveau de service souscrite par le Client, Maker System assure un taux de disponibilité moyen de 99,9% par an pour l’ensemble de ses services, incluant la Plateforme, l’hébergement infogéré, les services d’Intelligence Artificielle (IA), les audits de sécurité, et les optimisations SEO pendant toute la durée du Contrat, selon les conditions détaillées dans cette section.
5.2. La « Durée d’indisponibilité » est la période pendant laquelle un service (qu’il s’agisse de l’hébergement infogéré, de la Plateforme, des modules IA, des audits ou des services SEO) a subi un Incident Critique ou un Incident Majeur en raison d’une cause imputable à Maker System (« Durée d’indisponibilité »). Sont exclus de la Durée d’indisponibilité les interruptions de fonctionnement de tout ou partie du réseau Internet hors du contrôle de Maker System, ainsi que les indisponibilités dues à des opérations de maintenance demandées par le Client au Support ou programmées avec un préavis d’au moins dix (10) jours.
5.3. Si l’indisponibilité dépasse le taux mentionné à l’article 5.1, le Client peut demander à Maker System une indemnité maximale pour une période donnée (au minimum une période de relevé de consommation, soit un mois calendaire) calculée selon la formule suivante :
P = Tindisp x R x 2
où :
P = montant de la pénalité en euros ;
Tindisp = taux d’indisponibilité sur la période considérée, calculé en divisant le nombre de minutes consécutives d’indisponibilité des services (Plateforme, hébergement infogéré ou autres services) par le nombre total de minutes de la période ;
R = montant de la redevance facturée et intégralement payée par le Client au cours des douze (12) mois précédant le début de la période d’indisponibilité.
En tout état de cause, le montant de cette indemnité est plafonné à 5% du montant total de la redevance facturée au Client au cours des douze (12) mois précédant le début de la période d’indisponibilité. Si ce plafond est atteint, le Client peut résilier le Contrat sans préavis et avec effet immédiat.
5.4. Le Client reconnaît et accepte que l’indemnité ainsi calculée couvre l’ensemble des préjudices pouvant être attribués à Maker System en raison de cette indisponibilité des services, et qu’aucune compensation supplémentaire ou réduction des montants facturés ne pourra être réclamée. Le Client est responsable de documenter les preuves des Durées d’indisponibilité et de notifier Maker System dès que la Plateforme ou un autre service devient indisponible. Pour être recevable, toute demande d’indemnité doit être soumise au plus tard deux (2) mois après la fin de l’indisponibilité.
6.1. Maker System propose des services d’audit de sécurité et de performances SEO pour évaluer les vulnérabilités potentielles et l’efficacité du référencement naturel des sites et applications gérés par le client. Les informations collectées lors de ces audits sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
6.2. Les résultats des audits et des services SEO sont fournis à titre indicatif et visent à aider le client à améliorer la sécurité et la performance de ses infrastructures. Le client reste pleinement responsable de l’application des recommandations fournies par Maker System. Maker System offre un accompagnement pour la mise en œuvre des solutions, mais la décision finale et la responsabilité de mise en application reviennent au client.
7.1. La suspension des services désigne la désactivation totale ou partielle des droits d’accès et d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme. Cela inclut, sans s’y limiter, l’accès à la console, l’exécution d’applications, les services d’hébergement infogéré, les modules d’Intelligence Artificielle (IA), les audits de sécurité, ainsi que les services SEO. La suspension des services peut être temporaire (en cas de manquement mineur ou de suspicion de violation) ou définitive (en cas de manquement grave ou répété), entraînant alors la résiliation automatique du contrat.
7.2. Motifs de Suspension : Maker System se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et aux services en cas de non-respect des présentes Conditions, de suspicion raisonnable de comportement frauduleux, ou de toute activité en violation de la législation en vigueur. Le client sera informé de cette décision par e-mail et aura la possibilité de contester la suspension en présentant ses observations.
7.3. La suspension des services peut devenir définitive dans les cas suivants :
8.1. Droits de Licence et Tiers :
Maker System garantit qu’elle détient les droits nécessaires pour accorder ou sous-licencier l’utilisation de tous les logiciels tiers accessibles sur la Plateforme lors de la souscription du client aux services (hébergement infogéré, SEO, IA, audits). Maker System protège le client contre toute réclamation de tiers à cet égard. Toutefois, le client reconnaît et accepte que les conditions des licences accordées par des tiers peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, sans engager la responsabilité de Maker System. Il incombe au client de vérifier la conformité de ses applications avec les termes et conditions des licences des logiciels tiers utilisés via la Plateforme.
8.2. Sauvegarde et Responsabilité des Données :
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et de la redondance de ses services, y compris pour l’hébergement infogéré. Hormis les cas couverts par la garantie de disponibilité mentionnée à l’article 5, Maker System ne garantit pas que la Plateforme et les services associés (hébergement infogéré, IA, SEO, audits) fonctionneront sans défaut, interruption ou erreur. Aucun dédommagement ne pourra être demandé en cas de dommage direct ou indirect résultant d’une défaillance de la Plateforme, tels qu’une perte ou fuite de données, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou perte d’opportunité, sauf si un engagement explicite de sauvegarde des données ou de backups est prévu dans le contrat signé avec le client.
8.3. Limitation de Responsabilité Financière :
En tout état de cause, la responsabilité financière totale de Maker System est limitée au montant défini dans le contrat signé avec le client. À défaut de stipulation spécifique dans le contrat, Maker System décline toute responsabilité financière autre que celle prévue par la loi, et aucune indemnisation ne pourra être réclamée en dehors de ce cadre. Cette limitation s’applique à tous les services offerts, y compris l’hébergement infogéré, les services d’IA, SEO, et les audits de sécurité.
8.4. Indemnisation :
Le client garantit pleinement Maker System et ses affiliés contre toute réclamation et procédure de tiers liée à l’utilisation non conforme de la Plateforme ou des services d’hébergement infogéré, IA, SEO, ou d’audit. Cela inclut tous les frais encourus par Maker System, y compris les dommages provoqués par le contenu ou l’utilisation des applications du client.
8.5. Force Majeure :
Les parties ne seront pas considérées comme défaillantes dans l’exécution du contrat en cas de retard ou d’inexécution liés à un cas de force majeure (par exemple, catastrophe naturelle, conflit armé, inondation, coupure ou restriction des réseaux Internet, épidémie, ou autre événement imprévisible et irrésistible). Le cas de force majeure suspend les obligations des parties dont l’exécution est empêchée.
9.1. À l’exception des données du client et dans la mesure permise par la loi, tous les éléments constituant la Plateforme (tels que code source, images, textes, vidéos, apparence graphique, logos, etc.) appartiennent à Maker System, à ses concédants ou à des tiers ayant autorisé leur exploitation, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Lorsque des licences tierces s’appliquent, par exemple pour des contenus distribués sous licence open source, Maker System se conforme aux obligations y afférentes.
9.2. « Maker System » est une marque déposée par Maker System SAS. L’utilisation de la marque ou d’un logo de Maker System est interdite, sauf pour mentionner votre utilisation de la Plateforme, dans le respect des directives d’utilisation fournies par Maker System.
9.3. Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, dans la mesure permise par la loi, toutes les informations échangées entre elles, pendant la durée du contrat et pendant les cinq (5) années suivant sa résiliation. Toutefois, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà accessibles au public, celles détenues légalement par une partie avant leur divulgation par l’autre partie, et les informations obtenues d’un tiers autorisé à les divulguer.
9.4. Afin de protéger les informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à mettre en place des mesures de protection équivalentes à celles qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles. De plus, elle s’assure que ses employés, prestataires de services, et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles signent, avant toute divulgation, un accord de confidentialité aux obligations équivalentes à celles stipulées dans cet article.
9.5 Maker System se réserve le droit de mentionner les noms, logos, marques, ou autres références commerciales des clients et partenaires hébergés sur sa plateforme à des fins promotionnelles ou publicitaires, sauf opposition écrite du client ou du partenaire concerné. Cette utilisation est strictement encadrée par les conditions définies dans le contrat ou par toute directive fournie par le client ou le partenaire. En cas de demande d’opposition, Maker System s’engage à retirer ou à ne plus mentionner la référence dans les communications publiques dans les meilleurs délais.
10.1. Traitement des Données Personnelles :
Maker System traite les données personnelles en lien avec l’utilisation de la Plateforme, incluant les données hébergées ou infogérées sur ses serveurs. Tous les traitements de données sont effectués en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et les lois nationales en vigueur en matière de protection des données personnelles, conformément à notre Politique de Confidentialité.
10.2. Données Hébergées et Infogérées :
Les données hébergées ou gérées par les services d’hébergement infogéré sont traitées selon les standards de sécurité de Maker System. Bien que nous garantissions la mise en place de mesures de sécurité adaptées pour protéger les données, le client reste responsable des données qu’il choisit d’héberger, incluant les informations personnelles des utilisateurs de ses applications. Le client doit s’assurer que ces données respectent toutes les obligations légales et qu’elles ne violent pas les droits des tiers. Si un contrat signé entre le client et Maker System inclut des engagements spécifiques concernant les sauvegardes et la sécurité des données, ces dispositions s’appliqueront en priorité.
10.3. SEO et Autres Services :
Lors de l’utilisation des services de SEO ou d’autres services spécifiques (tels que l’audit de sécurité ou les solutions IA), les données collectées ou traitées dans ce cadre sont exclusivement utilisées pour fournir les services souscrits par le client. Maker System s’engage à protéger ces données conformément aux standards de sécurité en vigueur. Le client reste responsable de l’utilisation de ces données dans le respect des lois applicables.
10.4.. Prévalence des Contrats Signés :
En cas de divergence entre les présentes conditions et un contrat signé spécifiquement entre le client et Maker System, les dispositions du contrat signé prévaudront, y compris pour la gestion et le traitement des données personnelles, hébergées, ou infogérées. Cela garantit que chaque client bénéficie d’une gestion des données adaptée à ses besoins et engagements contractuels.
11.1. Durée du Contrat :
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans un contrat signé entre le client et Maker System. Si un contrat signé indique une durée fixe ou des modalités spécifiques de renouvellement, ces dispositions priment sur celles des présentes conditions générales.
11.2. Engagement Contractuel et Renouvellement Automatique :
En cas d’engagement contractuel d’une durée fixe, le client ne peut pas résilier le contrat avant l’expiration de la période d’engagement initialement convenue, sauf dispositions contraires prévues dans un contrat signé. Afin d’éviter le renouvellement automatique de l’engagement, le client doit envoyer une demande écrite de résiliation au moins trois (3) mois avant la fin de la période d’engagement, en respectant ce délai de préavis. En l’absence de notification dans ce délai, l’engagement sera automatiquement renouvelé pour une période équivalente ou selon la durée minimale légale applicable.
11.3. Résiliation par le Client :
Si aucune période d’engagement contractuelle n’est en cours, le client peut résilier le contrat à tout moment en donnant un préavis de 30 jours par courrier électronique à administratif@maker-system.com, sauf si un préavis différent est spécifié dans un contrat signé.
11.4. Résiliation par Maker System :
Maker System peut résilier le contrat en donnant un préavis de 2 (deux) mois par courrier électronique au client, sauf en cas de résiliation pour faute grave du client ou si un autre préavis est stipulé dans un contrat signé entre le client et Maker System.
11.5.. Impact de la Résiliation :
La suppression du compte à la demande du client via la Plateforme entraîne la résiliation du contrat, mais les obligations liées à la confidentialité des données hébergées ou infogérées restent en vigueur pendant et après la période de résiliation. Si des dispositions spécifiques sont stipulées dans un contrat signé, celles-ci priment sur les présentes conditions. En cas de sauvegardes ou de réversibilité des données prévues dans un contrat signé, Maker System fournira ces services selon les termes convenus.
12.1. En cas de résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 11, Maker System pourra suspendre définitivement tous les droits d’utilisation et d’accès à la Plateforme, ainsi qu’aux services associés, tels que l’hébergement infogéré, les services SEO, les audits de sécurité, et les modules d’IA, à la date de fin du Contrat.
12.2. À la fin du Contrat, le Client bénéficie du droit de recevoir ou de télécharger une copie de ses données stockées sur la Plateforme (y compris les codes sources, bases de données, rapports d’audit, et toutes autres données pertinentes) dans un format ouvert ou standard ne nécessitant pas l’accès à la Plateforme pour être réutilisables. Ce droit peut être exercé pendant 30 (trente) jours suivant la date de fin du Contrat, en envoyant un e-mail à l’adresse support@maker-system.com. La fourniture de ces données peut faire l’objet d’une facturation à un tarif convenu avec le Client, proportionné aux ressources nécessaires à cette opération.
12.3. À l’issue du délai d’exercice du droit de réversibilité des données, Maker System se réserve le droit de supprimer de manière définitive toutes les données associées au compte du Client, y compris les codes sources, bases de données, et toute autre donnée stockée ou gérée via les services fournis.
13.1. Maker System se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation, la Politique de Confidentialité, et autres politiques connexes à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail ou via un avis affiché sur la Plateforme. En cas de modification substantielle, celle-ci prendra effet au moins 30 jours après la notification, permettant au Client de prendre connaissance des nouvelles dispositions.
13.2. En cas de mise à jour majeure des services, notamment des modules d’IA, des services SEO, ou des audits de sécurité, un avis spécifique sera mis en place sur la Plateforme pour informer les Clients des changements. Maker System recommande de consulter régulièrement les communications et notifications affichées sur la Plateforme pour rester informé des évolutions.
